Cette série révise les grands principes juridiques et le fonctionnement de la justice : hiérarchie des normes, légalité des délits et des peines, voies de recours et rôle des juridictions. Elle est utile pour l’ENA, la police, la gendarmerie, les greffes et les concours administratifs.
Mode d’emploi : cliquez sur la réponse de votre choix. La bonne réponse et son explication s’affichent aussitôt, et votre score apparaît à la fin. L’ordre des questions et des réponses change à chaque visite.
Quel principe interdit d’appliquer une loi pénale plus sévère à des faits commis avant son entrée en vigueur ?
- A. La non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère
- B. La continuité du service public
- C. La séparation des pouvoirs
- D. Le double degré de juridiction
Réponse A. Une loi pénale plus sévère ne vaut que pour l’avenir. À l’inverse, une loi pénale plus douce peut s’appliquer immédiatement aux faits non encore définitivement jugés.
À quel juriste associe-t-on la représentation de la hiérarchie des normes sous forme de pyramide ?
- A. Jean-Jacques Rousseau
- B. Hans Kelsen
- C. Montesquieu
- D. Émile Durkheim
Réponse B. Hans Kelsen, juriste austro-américain, a théorisé la hiérarchie des normes, que l’on représente par une pyramide. Montesquieu est associé à la séparation des pouvoirs.
Que signifie l’adage « Nullum crimen, nulla poena sine lege » ?
- A. Nul ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits
- B. Le doute profite à l’accusé
- C. Il n’y a ni crime ni peine sans loi
- D. La loi est la même pour tous
Réponse C. C’est le principe de légalité des délits et des peines : un comportement n’est punissable que si un texte le prévoit, avec la peine encourue.
Que signifie la règle « non bis in idem » ?
- A. La loi ne dispose que pour l’avenir
- B. Nul ne peut se faire justice à soi-même
- C. Le juge doit motiver sa décision
- D. Nul ne peut être poursuivi ou puni deux fois pour les mêmes faits
Réponse D. Une personne définitivement jugée (acquittée ou condamnée) ne peut plus être poursuivie pour les mêmes faits.
Dans la classification classique des infractions, laquelle est la plus grave ?
- A. Le crime
- B. Le délit
- C. La contravention
- D. La faute civile
Réponse A. Les infractions pénales se classent par gravité croissante : contravention, délit, crime. La faute civile n’est pas une infraction pénale ; elle engage la responsabilité civile.
L’appel est une voie de recours qui permet :
- A. d’annuler une loi contraire à la Constitution
- B. de faire rejuger l’affaire, en fait et en droit, par une juridiction de degré supérieur
- C. de demander la grâce au chef de l’État
- D. de faire vérifier uniquement l’application du droit
Réponse B. L’appel porte l’affaire devant une juridiction du second degré, qui la réexamine entièrement, en fait et en droit. C’est le principe du double degré de juridiction.
Quel est le rôle d’une Cour de cassation (ou Cour suprême judiciaire) ?
- A. Juger toutes les affaires en premier ressort
- B. Rejuger les faits de chaque affaire
- C. Contrôler la bonne application du droit par les juridictions inférieures, sans rejuger les faits
- D. Voter les lois pénales
Réponse C. La cassation est juge du droit et non du fait : elle vérifie si la règle de droit a été correctement appliquée, puis rejette le pourvoi ou casse la décision.
Dans un procès pénal, qui représente la société et exerce l’action publique ?
- A. Le greffier
- B. L’avocat de la défense
- C. La partie civile
- D. Le ministère public (parquet)
Réponse D. Le ministère public (procureur et ses substituts) défend les intérêts de la société et requiert l’application de la loi pénale. La partie civile défend l’intérêt de la victime.
Parmi les propositions suivantes, laquelle n’est PAS une liberté fondamentale reconnue dans un État de droit ?
- A. La liberté d’expression
- B. La liberté de conscience et de religion
- C. La liberté d’association
- D. Le droit de se faire justice soi-même
Réponse D. Dans un État de droit, nul ne peut se faire justice soi-même : le règlement des litiges et la répression des infractions relèvent des juridictions. Les trois autres sont des libertés fondamentales.
Selon la Constitution ivoirienne de 2016, les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité :
- A. supérieure à celle des lois
- B. inférieure à celle des décrets
- C. égale à celle des arrêtés ministériels
- D. supérieure à celle de la Constitution
Réponse A. Dans la hiérarchie des normes, les traités régulièrement ratifiés se placent au-dessus des lois mais au-dessous de la Constitution, sous réserve de réciprocité.
Conseil : retenez les adages latins (non bis in idem, nullum crimen sine lege) avec leur traduction : ils reviennent souvent dans les épreuves de droit.
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Exercices originaux rédigés par Projobivoire Concours d’après le format des épreuves des concours ivoiriens. Reproduction interdite.